Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’entreprise individuelle ELODIE ESTÈVE, domiciliée au 90, avenue d’Ivry 75013 Paris, SIRET 91903140100012, et de ses clients. Elles s’appliquent à toute proposition de services, facture, contrat ou convention entre les parties, quel que soit le lieu de la prestation, en France ou à l’étranger. Des conditions particulières peuvent préciser ces conditions générales en cas de besoin.
Ces présentes dispositions prévalent sur toutes autres en cas de litiges. En signant un devis, un contrat ou une convention, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ici.

1| Prestations et tarifs

La micro-entreprise ELODIE ESTÈVE est déclarée comme proposant des services de consulting en communication & relations publiques. A ce titre, elle propose :
accompagnement de structures sur leur stratégie de communication globale ;
accompagnement à la construction d’une stratégie de communication digitale ;
prestations de service d’écriture (rédactions, corrections) ;
formations (numéro de déclaration d’activité : 11756825875) ;
prestations de service photo, vidéo.

Les tarifs sont exprimés en Euros et TTC. Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toute prestation non énoncée n’est pas comprise et fera l’objet d’un devis complémentaire. Un travail demandé dans des délais particulièrement courts ou durant le week-end fera l’objet d’une surfacturation, informée au préalable auprès du client.
La durée de validité des propositions techniques et commerciales est indiquée sur ces dernières. Sans mention particulière de validité, celle-ci est fixée à 3 mois. Passé ce délai, ELODIE ESTÈVE se réserve la possibilité de réviser sa proposition.

2| Conditions de paiement

Concernant les travaux de prestations de service d’écriture, de formation ou d’image, impliquant des délais clairs de livraison, un acompte de 40% sera à verser par le client au démarrage du projet après réception du devis. Le solde sera versé à réception de la facture finale après la réalisation du projet, dans un délai de 30 jours.
En cas d’arrêt du projet par le client, après signature du devis et sauf cas de force majeur, l’acompte versé n’est pas remboursable.
Pour toute autre prestation et sauf mention contraire, le délai de paiement est de 30 jours à réception de facture. Les paiements sont effectués par virement bancaire.

En cas de retard de paiement, sauf exception explicitement accordée, une pénalité égale à la majoration de 10 points du taux d’intérêt légal est appliquée.
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue en douzième alinéa de l’article L441-6 est fixé à 40 Euros en matière commerciale.

3| Réalisation de la mission

La mission sera réalisée dans le strict respect du devis accepté par le client, mettant en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution et prenant en compte les remarques, commentaires et suggestions. Le client s’engage à fournir tous les éléments et documents nécessaires pour l’accomplissement de la mission dans les temps impartis. Tout texte fourni par le client doit être probablement relu et corrigé : sauf pour des missions incluant un travail de relecture et de correction expressément indiqué sur le devis, aucune modification ne sera corrigée par ELODIE ESTÈVE.

Tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier ELODIE ESTÈVE d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.

Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, ELODIE ESTÈVE se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client.

De la même manière, dans le cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à ELODIE ESTÈVE.

En cas de délais supplémentaires à ceux initialement convenus dans le devis par manquement d’investissement, de moyens de mise en œuvre par le client donnant lieu à un frein à la bonne exécution de la prestation, une pénalité financière pourra se voir être appliquée. ELODIE ESTÈVE s’engage à prévenir le client en amont.

Une fois la mission terminée, ELODIE ESTÈVE s’engage à fournir au client l’ensemble des supports et documents sources au client.

4| Confidentialité

ELODIE ESTÈVE s’engage à garder confidentiels les documents nécessaires à la mission ainsi que ceux créés lors de la mission (compte-rendus, données techniques, rapports…) et à ne divulguer aucune information à caractère confidentiel sauf autorisation expresse de du client ou pour répondre à toute obligation réglementaire et légale.

5| Archivage

Sauf accord écrit, ELODIE ESTÈVE n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support. Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet qu’un mois après la livraison de la marchandise.

6| Rupture du contrat

En cas de rupture du contrat avant son terme par le client ou ELODIE ESTÈVE, le client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, ELODIE ESTÈVE se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que ELODIE ESTÈVE se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

7| Force majeure

Le client ne saurait engager la responsabilité de ELODIE ESTÈVE ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs.

8| Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Paris. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.